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S-4.1.1, r. 1 - Règlement sur la contribution réduite

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Si le parent remplit toutes les conditions prévues par la Loi et le présent règlement, le centre de la petite enfance, le bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial ou la garderie accueille la demande.
Si la demande est rejetée, la décision motivée est rendue par écrit et est communiquée au parent. Il y est fait mention du droit du parent d’en demander la révision par le ministre, conformément à l’article 87 de la Loi.
Si le prestataire de services est une personne responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial, le bureau coordonnateur qui l’a reconnue l’avise, dans les 5 jours ouvrables, de toute décision relative à la demande du parent.
D. 583-2006, a. 17.
17. Si le parent remplit toutes les conditions prévues par la Loi et le présent règlement, le centre de la petite enfance, le bureau coordonnateur de la garde en milieu familial ou la garderie accueille la demande.
Si la demande est rejetée, la décision motivée est rendue par écrit et est communiquée au parent. Il y est fait mention du droit du parent d’en demander la révision par le ministre, conformément à l’article 87 de la Loi.
Si le prestataire de services est une personne responsable d’un service de garde en milieu familial, le bureau coordonnateur qui l’a reconnue l’avise, dans les 5 jours ouvrables, de toute décision relative à la demande du parent.
D. 583-2006, a. 17.
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